Fotolia, pour se protéger, impose à ses clients un contrat sous la loi de l’État de New York, ça fait peur, et pour les petits qui achètent des photos entre 1 et 3 euros, c’est a priori beaucoup trop cher.
Le contrat de Fotolia est contraire à la loi française
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l’État de New York. Vous et Fotolia, êtes soumis tous deux à la juridiction personnelle du tribunal et renoncez à tout droit que chacun pourrait éventuellement réclamer pour manque de juridiction personnelle.
La relation entre Fotolia et vous dans le cadre de ce Contrat est celui d’entrepreneurs indépendants. A des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n’ont en aucune façon le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre.
Eh non… En France on ne se dit pas “entrepreneur indépendant” comme cela :
- On est professionnel ou particulier
- On ne décide pas à titre personnel d’être professionnel, on l’est ou pas
- Pour être professionnel, il faut un enregistrement, un numéro Siret, des Agessa des cotisations sociales
- La cession de droits peut être réalisée par un particulier, sans remettre son statut en cause, à partir du moment où c’est un élément annexe de ses revenus
- Pour les clients, on peut acheter quelque chose à un professionnel sans le devenir automatiquement
Pourquoi Fotolia insiste sur ce point ?
Entre un particulier et un professionnel, les relations ne sont pas égales : la loi protège le particulier
Le professionnel connait son métier, ses contraintes, il est censé avoir une bien meilleure connaissance des produits qu’il vend, etc…
Donc, pour remédier à cette inégalité, la loi donne des garanties au particulier :
Dans les relations entre un privé et un professionnel, le particulier peut choisir la loi qui s’applique, en cas de litige
La clause de Fotolia , est donc nulle…
et Fotolia peut parfaitement être assignée en France, sous le régime des droits d’auteurs français.
En France, Fotolia est doublement hors la loi
D’abord, les cessions forfaitaires de droit, telles qu’elles sont pratiquées, sont illégales. (cf. Éric Delamarre, président de l’Union des photographes créateurs)
Mais surtout, au regard de la LCEN, la loi qui régit la protection des droits d’auteurs sur Internet, Fotolia est éditeur de contenu, donc responsable
La LCEN différencie entre le simple hébergeur, qui ne peut pas être mis en cause à partir du moment où il retire le matériel fautif inciriminé rapidement, et l’éditeur qui est responsable quoi qu’il arrive.
C’est à titre d’hébergeur que Fuzz a été condamné récemment. Pour une somme non négligeable.
Or Fotolia sélectionne les photos avant qu’elles soient mises à la vente… et refuse celles qui lui semblent enfreindre les droits d’auteurs.
Donc Fotolia est pleinement responsable des infractions au droit d’auteurs qu’elle commettrait en diffusant et vendant des oeuvres sur Internet dont elle ne détient pas les copyrights.
Imaginez une dizaine, voir une vingtaine de cas, de gens qui se plaignent et obtiennent des dédommagements… une goutte d’eau dans le chiffre d’affaires de Fotalia, qui dépasse la dizaine de millions d’euros. Certes… mais quelle preuve que la société ne peut pas s’affranchir du droit français.
Et surtout…
Imaginons que je suis un photographe dont la photo a été vendue a tort par Fotolia.
Fotolia me dit de se retourner contre l’utilisateur final, une petite PME.
Fotolia est dans son droit dans sa relation contractuelle, pas responsable vis à vis de la PME.
Certes…
Mais moi, photographe diffusé sans mon autorisation, je ne suis pas lié par mon contrat avec Fotolia.
Et ne croyez vous pas qu’il est plus intéressant pour moi de poursuivre Fotolia pour toutes les photos vendues que pour le seul utilisateur que j’ai pu retrouver ?
Poursuivre un particulier est sans intérêt. Pas poursuivre la société qui a vendu au particulier.
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