Commentaires sur : Fotolia à l’extérieur des limites de la légalité http://www.lumieredelune.com/encrelune/fotolia-illegal,2008,05 Nous étions trois, la lune, mon ombre et moi. Mon, 01 Dec 2008 20:43:07 +0000 http://wordpress.org/?v=2.3.3 Par : Marie-Aude http://www.lumieredelune.com/encrelune/fotolia-illegal,2008,05#comment-266 Marie-Aude Wed, 07 May 2008 23:32:04 +0000 http://www.lumieredelune.com/encrelune/fotolia-illegal,2008,05#comment-266 A partir du moment où la transaction est entre professionnels, c'est légal. Fotolia LLC est une société enregistrée dans cet état, mais, bien que cela n'ait aucun sens, en poussant, deux sociétés françaises peuvent décider de domicilier leur contrat sous la loi de Buenos Aires, tant qu'il ne contrevient pas à la loi française. E-Bay a fait un choix beaucoup plus favorable à ses clients, c'est bien. A partir du moment où la transaction est entre professionnels, c’est légal. Fotolia LLC est une société enregistrée dans cet état, mais, bien que cela n’ait aucun sens, en poussant, deux sociétés françaises peuvent décider de domicilier leur contrat sous la loi de Buenos Aires, tant qu’il ne contrevient pas à la loi française.

E-Bay a fait un choix beaucoup plus favorable à ses clients, c’est bien.

]]> Par : Laurent Bervas http://www.lumieredelune.com/encrelune/fotolia-illegal,2008,05#comment-265 Laurent Bervas Wed, 07 May 2008 23:19:24 +0000 http://www.lumieredelune.com/encrelune/fotolia-illegal,2008,05#comment-265 Je suis surpris que dans le cas de Fotolia ils indiquent que c'est l'état de NY qui sera choisi pour les litiges. Est-ce légale ??? Lle site ebay fait de l'intermédiation en France. Les conditions générales de ventes stipulent : 16. Droit Applicable; Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. Je suis surpris que dans le cas de Fotolia ils indiquent que c’est l’état de NY qui sera choisi pour les litiges.
Est-ce légale ???

Lle site ebay fait de l’intermédiation en France. Les conditions générales de ventes stipulent :

16. Droit Applicable; Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

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