Fotolia, pour se protéger, impose à ses clients un contrat sous la loi de l’État de New York, ça fait peur, et pour les petits qui achètent des photos entre 1 et 3 euros, c’est a priori beaucoup trop cher.

Le contrat de Fotolia est contraire à la loi française

Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l’État de New York. Vous et Fotolia, êtes soumis tous deux à la juridiction personnelle du tribunal et renoncez à tout droit que chacun pourrait éventuellement réclamer pour manque de juridiction personnelle.

La relation entre Fotolia et vous dans le cadre de ce Contrat est celui d’entrepreneurs indépendants. A des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n’ont en aucune façon le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre.

Eh non… En France on ne se dit pas « entrepreneur indépendant » comme cela :

  • On est professionnel ou particulier
  • On ne décide pas à titre personnel d’être professionnel, on l’est ou pas
  • Pour être professionnel, il faut un enregistrement, un numéro Siret, des Agessa des cotisations sociales
  • La cession de droits peut être réalisée par un particulier, sans remettre son statut en cause, à partir du moment où c’est un élément annexe de ses revenus
  • Pour les clients, on peut acheter quelque chose à un professionnel sans le devenir automatiquement

Pourquoi Fotolia insiste sur ce point ?

Entre un particulier et un professionnel, les relations ne sont pas égales : la loi protège le particulier

Le professionnel connait son métier, ses contraintes, il est censé avoir une bien meilleure connaissance des produits qu’il vend, etc…
Donc, pour remédier à cette inégalité, la loi donne des garanties au particulier :
Dans les relations entre un privé et un professionnel, le particulier peut choisir la loi qui s’applique, en cas de litige
La clause de Fotolia , est donc nulle…

et Fotolia peut parfaitement être assignée en France, sous le régime des droits d’auteurs français.

En France, Fotolia est doublement hors la loi

D’abord, les cessions forfaitaires de droit, telles qu’elles sont pratiquées, sont illégales. (cf. Éric Delamarre, président de l’Union des photographes créateurs)

Mais surtout, au regard de la LCEN, la loi qui régit la protection des droits d’auteurs sur Internet, Fotolia est éditeur de contenu, donc responsable
La LCEN différencie entre le simple hébergeur, qui ne peut pas être mis en cause à partir du moment où il retire le matériel fautif inciriminé rapidement, et l’éditeur qui est responsable quoi qu’il arrive.

C’est à titre d’hébergeur que Fuzz a été condamné récemment. Pour une somme non négligeable.

Or Fotolia sélectionne les photos avant qu’elles soient mises à la vente… et refuse celles qui lui semblent enfreindre les droits d’auteurs.

Donc Fotolia est pleinement responsable des infractions au droit d’auteurs qu’elle commettrait en diffusant et vendant des oeuvres sur Internet dont elle ne détient pas les copyrights.

Imaginez une dizaine, voir une vingtaine de cas, de gens qui se plaignent et obtiennent des dédommagements… une goutte d’eau dans le chiffre d’affaires de Fotalia, qui dépasse la dizaine de millions d’euros. Certes… mais quelle preuve que la société ne peut pas s’affranchir du droit français.

Et surtout…
Imaginons que je suis un photographe dont la photo a été vendue a tort par Fotolia.
Fotolia me dit de se retourner contre l’utilisateur final, une petite PME.
Fotolia est dans son droit dans sa relation contractuelle, pas responsable vis à vis de la PME.

Certes…

Mais moi, photographe diffusé sans mon autorisation, je ne suis pas lié par mon contrat avec Fotolia.

Et ne croyez vous pas qu’il est plus intéressant pour moi de poursuivre Fotolia pour toutes les photos vendues que pour le seul utilisateur que j’ai pu retrouver ?
Poursuivre un particulier est sans intérêt. Pas poursuivre la société qui a vendu au particulier.

6 commentaires

  1. Laurent Bervas Auteur mai 8, 2008 (1:19 )

    Je suis surpris que dans le cas de Fotolia ils indiquent que c’est l’état de NY qui sera choisi pour les litiges.
    Est-ce légale ???

    Lle site ebay fait de l’intermédiation en France. Les conditions générales de ventes stipulent :

    16. Droit Applicable; Litiges
    Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

  2. Marie-Aude Auteur mai 8, 2008 (1:32 )

    A partir du moment où la transaction est entre professionnels, c’est légal. Fotolia LLC est une société enregistrée dans cet état, mais, bien que cela n’ait aucun sens, en poussant, deux sociétés françaises peuvent décider de domicilier leur contrat sous la loi de Buenos Aires, tant qu’il ne contrevient pas à la loi française.

    E-Bay a fait un choix beaucoup plus favorable à ses clients, c’est bien.

  3. Pierrot Auteur décembre 31, 2009 (5:30 )

    Bonjour

    Est il légal en France de rénumérer un artiste exclusivement sur Paypal ou Money Bookers ?
    Est il légal de ne rénumérer cet artiste que s’il a atteint le crédit minimum de 50 euros, et de se mettre dans la poche toutes les photos des contributeurs qui n’ont pas atteint ce nombre de crédits, et de vendre des oeuvres qu’on n’a jamais payé ?
    Est il légal pratiquer une censure totalitaire dans le forum ?
    Est il légal de fermer les comptes des contributeurs qui osent réclamer, sans les rembourser de ce que Fotolia leur doit ?
    Et il légal de pratiquer des marges x10 sur des ouvres qu’on ne paye même pas la plupart du temps ?

    Je pense que Fotolia a su exploiter le vide juridique qu’il existe autour de ces questions, en ce qui concerne la vente de photos en ligne.
    J’espère que la justice saura arbitrer ces questions qui ont fait à la fois la fortune de Fotolia, la ruine des photographes professionnels, le bonheur des graphistes, en jouant sur la naïveté des petits contributeurs.

  4. Marie-Aude Auteur décembre 31, 2009 (7:03 )

    Bonjour,

    il n’y a aucune illégalité à rémunérer un fournisseur selon les modalités contractuelles précises, tant que celles ci se font dans un cadre légal. Or Paypal et Moneybookers sont des institutions financières tout ce qu’il y a de plus légal, et qui surveillent très fortement les comptes « privés » dépassant la limite des encaissements, dans un objectif de lutte contre le blanchiment. Donc pour ce point, je ne vois pas de problème.

    La légalité de la rémunération « à partir des 50 euros », ça c’est autre chose (ils ont d’ailleurs augmenté leur seuil, de mémoire c’était plus bas). Je pense qu’on peut argumenter pas mal là dessus, surtout si on a un statut de non professionnel (clause léonine, etc…) mais je ne peux pas me prononcer. En revanche, même si c’est légal, c’est fortement abusif.

    Il est tout à fait légal de pratiquer une censure totalitaire dans un forum, c’est un espace d’expression « privé ouvert au public » (et d’ailleurs, traitez moi d’imbécile et vous allez voir ce qui vous arrivera ^^), en revanche ce n’est pas toujours très malin.

    Il est tout à fait illégal de ne pas payer son dû à quelqu’un. Je suppose que Fotolia parie sur l’inertie qu’auraient des particuliers à les poursuivre (à New york) pour de petites sommes.

    Il est légal de pratiquer des marges énormes (vous savez combien les grandes marques achètent en Chine les jeans « de créateur » qui peuvent être vendus autour de 100 euros?)

    Maintenant, il y a clairement un déséquilibre, et il serait intéressant de voir ce que donnerait une class action (autorisée par l’Etat de New York) si un groupement des exclus de Fotolia pouvait se monter.

  5. Alain Marand Auteur janvier 2, 2010 (9:24 )

    Bonjour

    C’est un point de vue avec quelques… fausses informations.

    Par lettre recommandée avec AR j’ai saisi fotolia le mois dernier comme utilisateur/acheteur.

    La mention du copyright (« fotolia – nom du photographe) rend le webmaster exclusivement client du site en ligne ! Pas du photographe. Il est donc clair pour Fotolia que la responsabilité contractuelle est de son ressort et non du client. A ce titre, le photographe signe un engagement numérique aujourd’hui reconnu en justice. Tout comme l’acheteur d’ailleurs !

    A ce jour, il n’y aurait eu aucune condamnations de webmasters sur ce sujet mais six plaintes pour détournement d’images issues de Fotolia (le fameux clik droit). Je serais heureux d’avoir les liens vers les procès évoqués ici.

    Dire que Fotolia est hors là loi est exagéré et faux. Chacun peut interpréter à sa façon la lecture d’un texte et regretter l’existence de telles places de marché.

    Je comprends les photographes qui pour autant… Ne font pas le même métier que Fotolia. Quand on veut une plage avec un palmier ou une vue du centre ville londonien. Qu’importe la légende et la justesse du lieu. Ce qui compte c’est l’image. Fotolia ne répond qu’à 50 % des besoins d’un site. Les 50 % restant sont aujourd’hui fournis par les services de presse. Quel site peut acheter dix photos à 250 € pièce juste pour satifaire aux égos photographiques ?

    Voilà un autre point de vue et je peux comprendre qu’il soit génant.

    Très cordialement… et bonne année
    Alain

  6. Marie-Aude Auteur janvier 2, 2010 (2:38 )

    Les informations sont tirées des conditions contractuelles telles qu’elles étaient affichées sur le site de Fotolia à la date de rédaction de ce post, et comme je ne suis animée d’aucune haine à l’encontre de Fotolia, je ne passe pas mon temps à les surveiller.

    En fait votre commentaire va à peu près dans le même sens que mon article :) puisque vous dites que vous considérez être juridiquement client de Fotolia pour l’achat de la photo alors que Fotolia prétend n’être qu’une place de marché comme Ebay, et un intermédiaire, auquel vous payez l’achat fait au photographe, et « en gros » une commission d »intermédiation ou des frais de gestion.

    Or cette interprétation est contraire aux clauses contractuelles de Fotolia
    http://www.lumieredelune.com/encrelune/droit-banque-image,2008,05

    L’interprétation fait partie des bases d’une analyse juridique. J’ai écrit que :

    1. dans le cadre de relations entre professionnels, le contrat Fotolia est légal (mais à mon avis personnel, abusif, cependant, en tant que pro j’ai les connaissances pour l’évaluer, et le choix de ne pas entrer en relation avec Fotolia, ce que j’ai fait)
    2. dans le cadre de relations avec une personne non professionnelle, au sens de la loi, certaines dispositions sont innaplicables, car contraires à la loi

    Ce qui est nettement plus précis, et moins exagéré que « Fotolia est hors la loi ».

    Quel site peut acheter dix photos à 250 euros pièce ? Sans doute beaucoup. Et pour ceux qui ne le peuvent pas, il existe de nombreuses solutions moins chères, avec une fourchette très large entre le 1 euro affiché par Fotolia et les 250 euros que vous citez.

    A mon tour de vous reprocher non pas une fausse information, mais une présentation, disons polémique de la réalité. Il existe de nombreuses banques d’images qui vendent des photos de stock de qualité, en assumant leur responsabilité de vendeur, et pour un prix bien inférieur… mais largement supérieur aux « 1 euro » de Fotolia, c’est à dire entre 20-25 et 50 euros.
    A moi de vous retourner la question ? Qui faisant un site professionnel n’a pas les moyens d’investir 200 euros ?

    Je crois que vous n’avez pas compris le sens de mon énervement. Je ne défend pas « mon bout de gras », en ce sens que je n’ai jamais fait de photo de stock, et j’en utilise même, pour moi ou mes clients.

    Ce qui m’énerve, c’est le positionnement « la photo à 1 euro », alors que cela n’est possible qu’au prix d’un contrat qui ne protège absolument pas l’acheteur.

    Et honnêtement, à ce prix là, je préfère prendre une photo totalement libre de droits.
    Je pense d’ailleurs que dans les deux ans, Fotolia et ses semblables vont énormément souffrir de la généralisation de la recherche de contenu sous CC (via des moteurs spécialisés, sur des plate formes comme flickr ou même maintenant directement dans Google), et ils vont devoir améliorer leurs services pour survivre.

    Car finalement, pourquoi même payer un euro quand on peut avoir la même image gratuitement, n’est ce pas ?

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